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Info marché Région Wallonne

La fin de la compensation et report de l’obligation Qualiwall/RESCert

Le Gouvernement wallon a fixé des règles relatives à la compensation avec notamment une échéance au 31/12/2023 pour ce qui est de bénéficier ou pas de la compensation en fonction de la date de mise en service des installations PV chez les particuliers.

Si l'installation des panneaux photovoltaïques a été mise en service :

  • avant le 31/12/2023 : le client bénéficie de la compensation jusqu'au 31/12/2030.
  • après le 1/01/2024 : le client ne bénéficie plus de la compensation. Il peut alors revendre le surplus de sa production d'énergie via le fournisseur de son choix ou participer à un partage d'énergie.

Besoin de plus d’information à ce sujet ou sur les aspects techniques et juridiques du secteur de l’énergie en Wallonie ? Le site web de la Commission wallonne pour l’Energie (CWAPE) vous aidera à y voir plus clair.
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L’obligation Qualiwall/RESCert est reportée au 1er juin 2025 !
Le Ministre Henry et le Gouvernement wallon ont proposé en 1e lecture un report de la date à laquelle les installateurs de panneaux photovoltaïques devront attester de leur certification RESCert/Qualiwal PV. L’obligation Qualiwall, qui était déjà en vigueur depuis le 27 mars 2023, n’est donc plus exigée jusqu’au 1/06/2025. Délai complémentaire utile pour faire face aux nombreuses demandes de formation des professionnels du métier.
Source : Gouvernement Wallon, communiqué de presse du 12.10.2023, henry.wallonie.be

Vous installez des systèmes photovoltaïques en Région de Bruxelles-Capitale ? Le régulateur Brugel est l'autorité compétente.
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